Regulation

Below you will find the main documents that constitute the tax standard applicable in the territory of Saint-Martin.

Tax deliberations
Official Tax Bulletins
Saint-Martin Tax Code
Book of Tax Procedures
Tax Convention

The Saint-Martin tax code

It defines the taxation applicable to the territory for the benefit of the collectivy.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      1. Titre Ier IMPOSITIONS LOCALES TRANSFEREES
        1. Chapitre premier – ImpÔts directs et taxes assimilÉes
          1. Section I Généralités
          2. Section II Taxes foncières
          3. (Section III Taxe d’habitation) (dispositions abrogées)
          4. Section IV Dispositions communes aux taxes foncières.
          5. Section V Droit de licence et Contribution des patentes
            1. I. Personnes et activités imposables
            2. II. Exonérations
            3. III. Assiette et tarif du droit de licence
            4. IV. Assiette de la contribution des patentes
              1. Article 1447-0C
                La contribution des patentes a pour base :
                1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2°, la valeur locative, telle qu’elle est définie à l’article 1447-0E, des équipements et biens mobiliers dont la durée d’amortissement, déterminée conformément au 2° du 1 de l’article 39, est inférieure à trente ans, dont le redevable a disposé dans la collectivité de Saint-Martin pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1447-0D et 1447-0H, à l’exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période.
                2° Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux ou des sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés ayant pour objet réel l’exercice d’activités qui, lorsqu’elles sont exercées par une personne physique, génèrent des bénéfices non commerciaux, des agents d’affaires, des fiduciaires pour l’accomplissement de leur mission et des intermédiaires de commerce, une fraction des recettes égale à 5 % de celles-ci.
                Les éléments servant à la détermination des bases de la contribution des patentes sont arrondis à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
                1. Article 1447-0D
                2. Article 1447-0E
                3. Article 1447-0F
              2. V. Redevables du droit de licence et de la contribution des patentes - étendue de l’obligation fiscale
              3. VI. Plafonnement de la contribution des patentes
              4. VII. Cotisation minimum de la contribution des patentes
              5. VIII. Réductions d’imposition
              6. IX. Obligations des redevables
              7. X. Régime juridique et contentieux du droit de licence et de la contribution des patentes
            5. Section VI Règles d’évaluation de la valeur locative des biens imposables
            6. Section VII Autres taxes communales
          6. Chapitre II - Enregistrement, timbre, autres droits et taxeS
        2. (Titre II IMPOSITIONS DÉPARTEMENTALES) (abrogées) (Titre II bis IMPOSITIONS PERÇUS AU PROFIT DES RÉGIONS ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE) (abrogées) Titre III Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d’organismes divers
        3. Titre V Dispositions communes aux titres I à III bis
      2. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    3. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    The book of tax procedures

    It defines the procedures applicable in the territory of the competence of the collectivy.

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      Deliberations

      The new tax deliberations voted by the Territorial Council and the official newspaper corresponding to their publication can be found in a fiscal year or by keyword.

      NameDeliberationYear

      Official Tax Bulletins

      • Tax aid device: Income tax reduction for new productive investments made in Saint-Martin - Article 199 undecies E of the CGISM - 20/09/2023
      • TGCApublication the 11/30/2021 - FR
      • TGCApublication the 11/30/2021 - EN (turnover tax)
      • 199 undecies Dpublication the 09/20/2023
      • 199 undecies E publication au 09/20/2023

      Tax Convention between State and Collectivity

      Concluding in 2010, it aims to prevent double taxation and prevent tax evasion and tax fraud.
      Download

      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE