Regulation

Below you will find the main documents that constitute the tax standard applicable in the territory of Saint-Martin.

Tax deliberations
Official Tax Bulletins
Saint-Martin Tax Code
Book of Tax Procedures
Tax Convention

The Saint-Martin tax code

It defines the taxation applicable to the territory for the benefit of the collectivy.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      1. Titre Ier IMPOSITIONS LOCALES TRANSFEREES
        1. Chapitre premier – ImpÔts directs et taxes assimilÉes
          1. Section I Généralités
            1. Article 1379-0
              I. A compter de l’année 2008, la collectivité de Saint-Martin perçoit, dans les conditions déterminées, en matière d’impositions communales, départementales et d’impositions perçues au profit des régions et de certains établissements publics et d’organismes divers, par les dispositions non abrogées ou modifiées du code général des impôts et de la législation ou réglementation de l’Etat en matière d’impôts, droits et taxes, telles qu’elles étaient appliquées sur le territoire de la commune de Saint-Martin avant l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, ou le cas échéant par les délibérations du conseil territorial intervenues depuis l’entrée en vigueur de ladite loi organique :
              1° La taxe foncière sur les propriétés bâties ;
              2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
              3° (Supprimé);
              4° (Abrogé) ;
              5° La redevance des mines ;
              6° L’imposition forfaitaire sur les pylônes ;
              7° La taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale ;
              8° La taxe de gestion des ordures ménagères ;
              9° Le droit de licence ;
              10° La contribution des patentes ;
              11° Et généralement, tous autres impôts directs et taxes assimilées qui étaient perçus sur le territoire de la commune de Saint-Martin au profit de celle-ci, du département de Guadeloupe, ou de la région de Guadeloupe, avant l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007.
              II. Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par une délibération du conseil territorial, les impôts directs et taxes assimilées visés au I s’appliquent suivant les tarifs et taux qui leur étaient applicables sur le territoire de la commune de Saint-Martin avant l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, le cas échéant conformément aux délibérations des organes des collectivités territoriales ou organismes ayant compétence pour fixer ces tarifs et taux.
              1. Article 1379 bis
            2. Section II Taxes foncières
            3. (Section III Taxe d’habitation) (dispositions abrogées)
            4. Section IV Dispositions communes aux taxes foncières.
            5. Section V Droit de licence et Contribution des patentes
            6. Section VI Règles d’évaluation de la valeur locative des biens imposables
            7. Section VII Autres taxes communales
          2. Chapitre II - Enregistrement, timbre, autres droits et taxeS
        2. (Titre II IMPOSITIONS DÉPARTEMENTALES) (abrogées) (Titre II bis IMPOSITIONS PERÇUS AU PROFIT DES RÉGIONS ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE) (abrogées) Titre III Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d’organismes divers
        3. Titre V Dispositions communes aux titres I à III bis
      2. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    3. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

    Version pdf

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    The book of tax procedures

    It defines the procedures applicable in the territory of the competence of the collectivy.

      Version pdf

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      Deliberations

      The new tax deliberations voted by the Territorial Council and the official newspaper corresponding to their publication can be found in a fiscal year or by keyword.

      NameDeliberationYear

      Official Tax Bulletins

      • Tax aid device: Income tax reduction for new productive investments made in Saint-Martin - Article 199 undecies E of the CGISM - 20/09/2023
      • TGCApublication the 11/30/2021 - FR
      • TGCApublication the 11/30/2021 - EN (turnover tax)
      • 199 undecies Dpublication the 09/20/2023
      • 199 undecies E publication au 09/20/2023

      Tax Convention between State and Collectivity

      Concluding in 2010, it aims to prevent double taxation and prevent tax evasion and tax fraud.
      Download

      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE