Regulation

Below you will find the main documents that constitute the tax standard applicable in the territory of Saint-Martin.

Tax deliberations
Official Tax Bulletins
Saint-Martin Tax Code
Book of Tax Procedures
Tax Convention

The Saint-Martin tax code

It defines the taxation applicable to the territory for the benefit of the collectivy.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
      2. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
      3. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      4. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        1. CHAPITRE PREMIER - Droits d'enregistrement et taxe de publicitÉ fonciÈre
          1. SECTION I Dispositions générales
            1. 0. Établissement du droit d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière
            2. I. Des formalités
            3. II. Des impositions
              1. A. Champ d’application respectif des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière
              2. B. Assiette et liquidation
                1. Article 666
                2. Article 667
                3. Article 668 bis
                4. Article 669
                  I. Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :
                  AGE de l'usufruitier
                  Moins de :
                  21 ans révolus
                  VALEUR de l'usufruit
                  90 %
                  VALEUR de la nue-propriété
                  10 %
                  AGE de l'usufruitier
                  Moins de :
                  31 ans révolus
                  VALEUR de l'usufruit
                  80 %
                  VALEUR de la nue-propriété
                  20 %
                  AGE de l'usufruitier
                  Moins de :
                  41 ans révolus
                  VALEUR de l'usufruit
                  70 %
                  VALEUR de la nue-propriété
                  30 %
                  AGE de l'usufruitier
                  Moins de :
                  51 ans révolus
                  VALEUR de l'usufruit
                  60 %
                  VALEUR de la nue-propriété
                  40 %
                  AGE de l'usufruitier
                  Moins de :
                  61 ans révolus
                  VALEUR de l'usufruit
                  50 %
                  VALEUR de la nue-propriété
                  50 %
                  AGE de l'usufruitier
                  Moins de :
                  71 ans révolus
                  VALEUR de l'usufruit
                  40 %
                  VALEUR de la nue-propriété
                  60 %
                  AGE de l'usufruitier
                  Moins de :
                  81 ans révolus
                  VALEUR de l'usufruit
                  30 %
                  VALEUR de la nue-propriété
                  70 %
                  AGE de l'usufruitier
                  Moins de :
                  91 ans révolus
                  VALEUR de l'usufruit
                  20 %
                  VALEUR de la nue-propriété
                  80 %
                  AGE de l'usufruitier
                  Plus de 91 ans révolus
                  VALEUR de l'usufruit
                  10 %
                  VALEUR de la nue-propriété
                  90 %
                  Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
                  II. L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.
                  1. Article 670
                  2. Article 671
                  3. Article 672
                  4. Article 673
                  5. Article 674
                  6. Article 675
                5. C. Mutations et conventions affectées d’une condition suspensive
            4. SECTION II Les tarifs et leur application
            5. SECTION III Obligations diverses
          2. CHAPITRE I bis - Taxe de sÉjour (ABROGEE au 1° avril 2020)
          3. CHAPITRE II - Droits de timbre
          4. CHAPITRE III - Autres droits et taxes
          5. CHAPITRE IV - RÉgimes spÉciaux et exonÉrations de portÉe gÉnÉrale
        2. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      5. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      6. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

    Version pdf

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    The book of tax procedures

    It defines the procedures applicable in the territory of the competence of the collectivy.

      Version pdf

      You can search in the pdf by clicking on CTRL-F (or CMD-F on Mac)

      Deliberations

      The new tax deliberations voted by the Territorial Council and the official newspaper corresponding to their publication can be found in a fiscal year or by keyword.

      NameDeliberationYear

      Official Tax Bulletins

      • Tax aid device: Income tax reduction for new productive investments made in Saint-Martin - Article 199 undecies E of the CGISM - 20/09/2023
      • TGCApublication the 11/30/2021 - FR
      • TGCApublication the 11/30/2021 - EN (turnover tax)
      • 199 undecies Dpublication the 09/20/2023
      • 199 undecies E publication au 09/20/2023

      Tax Convention between State and Collectivity

      Concluding in 2010, it aims to prevent double taxation and prevent tax evasion and tax fraud.
      Download

      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE