Regulation

Below you will find the main documents that constitute the tax standard applicable in the territory of Saint-Martin.

Tax deliberations
Official Tax Bulletins
Saint-Martin Tax Code
Book of Tax Procedures
Tax Convention

The Saint-Martin tax code

It defines the taxation applicable to the territory for the benefit of the collectivy.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
      2. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
      3. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      4. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        1. CHAPITRE PREMIER - Droits d'enregistrement et taxe de publicitÉ fonciÈre
          1. SECTION I Dispositions générales
            1. 0. Établissement du droit d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière
            2. I. Des formalités
              1. A. Champ d’application respectif de la formalité de l’enregistrement et de la formalité fusionnée-Délais.
              2. B. Accomplissement des formalités
                1. 1. Bureaux compétents
                2. 1° Actes et mutations autres que les mutations par décès
                  1. Article 650
                  2. Article 652
                    1. L'enregistrement des actes sous seings privés, des actes authentiques passés par des notaires dont la résidence est située hors de Saint-Martin et des actes authentiques passés à l’étranger, qui doivent être présentés à cette formalité dans un délai fixé par le présent code, a lieu au service des impôts de la collectivité de Saint-Martin dans les cas suivants :
                    a. ils portent transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle situés à Saint-Martin ;
                    b. Ils portent cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail concernant tout ou partie d'un immeuble situé à Saint-Martin ;
                    c. Ils constatent la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique dont le siège statutaire ou le siège de direction effective est situé à Saint-Martin, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de leur capital ;
                    d. Ils constatent la cession d’actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires ou de parts de sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, lorsque ces titres sont émis par une personne morale ayant à Saint-Martin son siège statutaire ou son siège de direction effective ;
                    e. Ils constatent la cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726.
                    2. L'enregistrement des actes sous seings privés, des actes authentiques passés par des notaires dont la résidence est située hors de Saint-Martin et des actes authentiques passés à l’étranger autres que ceux visés au 1 a lieu au service des impôts de la collectivité de Saint-Martin lorsque l’une des parties y a son domicile, son siège statutaire, son siège de direction effective ou son principal établissement.
                    1. Article 653
                    2. Article 654
                    3. Article 655
                  3. 2° Mutations par décès
                  4. 2. Modalités d’exécution des formalités
              3. II. Des impositions
            3. SECTION II Les tarifs et leur application
            4. SECTION III Obligations diverses
          2. CHAPITRE I bis - Taxe de sÉjour (ABROGEE au 1° avril 2020)
          3. CHAPITRE II - Droits de timbre
          4. CHAPITRE III - Autres droits et taxes
          5. CHAPITRE IV - RÉgimes spÉciaux et exonÉrations de portÉe gÉnÉrale
        2. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      5. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      6. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    The book of tax procedures

    It defines the procedures applicable in the territory of the competence of the collectivy.

      Version pdf

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      Deliberations

      The new tax deliberations voted by the Territorial Council and the official newspaper corresponding to their publication can be found in a fiscal year or by keyword.

      NameDeliberationYear

      Official Tax Bulletins

      • Tax aid device: Income tax reduction for new productive investments made in Saint-Martin - Article 199 undecies E of the CGISM - 20/09/2023
      • TGCApublication the 11/30/2021 - FR
      • TGCApublication the 11/30/2021 - EN (turnover tax)
      • 199 undecies Dpublication the 09/20/2023
      • 199 undecies E publication au 09/20/2023

      Tax Convention between State and Collectivity

      Concluding in 2010, it aims to prevent double taxation and prevent tax evasion and tax fraud.
      Download

      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE