Regulation

1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale du contribuable située à Saint-Martin. Elle s'applique :

a. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de température ;

b. Au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable :

1º Payés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2015 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;

2º Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2015 ;

3º Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2015.

c. Au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales :

1º Payés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2015 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;

2º Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2015 ;

3º Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2015.

2. La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au a, b et au c du 1, les caractéristiques techniques et les critères de performance minimales requis pour le bénéfice de la réduction d’impôt, ainsi que, pour les équipements mentionnés au c du 1, les conditions d’usage de l’eau de pluie dans l’habitat et les conditions d’installation, d’entretien et de surveillance de ces équipements, sont tels que fixés au a et au d du 3 de l’article 18 bis de l’annexe IV au code général des impôts de l’État.

3. La réduction d’impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2º et 3º des b et c du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

4. Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut excéder, au titre d’une période de quatre années consécutives, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

5. La réduction d’impôt est égale à :

a.  25 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés au a du 1.

Ce taux est porté à 40 % lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit ;

c. 50 % du montant des équipements mentionnés au b du 1.

d. 25 % du montant des équipements mentionnés au c du 1.

6. Les équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant, dans les cas prévus aux 2º et 3º des b et c du 1, des équipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement.

La réduction d’impôt est accordée sur présentation de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent ou des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances mentionnés à la dernière phrase du 2, des équipements, matériaux et appareils. La majoration du taux mentionnée à la dernière phrase du b du 5 est subordonnée à la justification de la date d'acquisition et de l'ancienneté du logement. Lorsque le bénéficiaire de la réduction n'est pas en mesure de produire une facture ou une attestation mentionnant les caractéristiques et les critères de performances conformément à la règlementation mentionnée au 2, ou de justifier, selon le cas, de l'ancienneté du logement et de sa date d'acquisition il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite de la réduction d’impôt obtenue, d'une reprise égale à 25 %, 40 % ou 50 % de la dépense non justifiée, selon le taux de la réduction d’impôt qui s'est appliqué.

7. La réduction d’impôt est imputée sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. L’excédent éventuel n’est ni reportable ni restituable.

Lorsque le bénéficiaire de la réduction d’impôt remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite de la réduction d’impôt obtenue, d'une reprise égale à 25 %, 40 % ou 50 % de la somme remboursée selon le taux de la réduction d’impôt qui s'est appliqué. Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.