Regulation

Below you will find the main documents that constitute the tax standard applicable in the territory of Saint-Martin.

Tax deliberations
Official Tax Bulletins
Saint-Martin Tax Code
Book of Tax Procedures
Tax Convention

The Saint-Martin tax code

It defines the taxation applicable to the territory for the benefit of the collectivy.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
  2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT
    1. Chapitre premier - Paiement de l’impÔt
    2. Chapitre II - PÉnalitÉs
      1. SECTION I Dispositions communes
      2. SECTION II Dispositions particulières
        1. A. Impôts directs et taxes assimilées
          1. 1. Majorations de droits
          2. 2. Amendes fiscales
            1. Article 1759
            2. Article 1760
            3. Article 1761
            4. Article 1762
            5. Article 1763
              I. Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants :
              a. Tableau des provisions prévu en application des dispositions de l'article 53 A ;
              b. Relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 quater ;
              c. État des abandons de créances et subventions prévu au sixième alinéa de l'article 223 B ;
              d. Registre mentionné au II de l'article 54 septies ;
              e. État prévu au IV de l'article 41, au I de l'article 54 septies, au II de l'article 151 octies ou au 2 du II et au VI de l'article 151 nonies au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs.
              f. État mentionné au onzième alinéa du a ter du I de l'article 219.
              Pour les documents mentionnés aux a, b et c, l'amende s'applique au seul exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence et le taux est ramené à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles.
              II. Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des résultats de la société scindée non imposés en application des dispositions prévues aux articles 210 A et 210 B, le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état prévu au III de l'article 54 septies.
              III. Supprimé
              1. Article 1763 B
              2. Article 1763 C
              3. Article 1763 E
              4. Article 1764
              5. Article 1765
              6. Article 1766
              7. Article 1767
              8. Article 1768
              9. Article 1768 bis
            6. 3. Sanctions pénales
          3. B. Taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées
          4. B bis. Taxe de consommation des produits pétroliers
          5. (C. Contributions indirectes) (abrogé) D. Enregistrement et publicité foncière
          6. E. Droits de timbre - Autres droits et taxes
          7. (F. Redevance audiovisuelle)(abrogé)
      3. Chapitre III - ProcÉdures
      4. Chapitre IV - SûretÉs et privilÈges
      5. Chapitre V - DÉgrÈvements et restitutions d’impÔts

    Version pdf

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    The book of tax procedures

    It defines the procedures applicable in the territory of the competence of the collectivy.

      Version pdf

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      Deliberations

      The new tax deliberations voted by the Territorial Council and the official newspaper corresponding to their publication can be found in a fiscal year or by keyword.

      NameDeliberationYear

      Official Tax Bulletins

      • Tax aid device: Income tax reduction for new productive investments made in Saint-Martin - Article 199 undecies E of the CGISM - 20/09/2023
      • TGCApublication the 11/30/2021 - FR
      • TGCApublication the 11/30/2021 - EN (turnover tax)
      • 199 undecies Dpublication the 09/20/2023
      • 199 undecies E publication au 09/20/2023

      Tax Convention between State and Collectivity

      Concluding in 2010, it aims to prevent double taxation and prevent tax evasion and tax fraud.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE