Regulation

Below you will find the main documents that constitute the tax standard applicable in the territory of Saint-Martin.

Tax deliberations
Official Tax Bulletins
Saint-Martin Tax Code
Book of Tax Procedures
Tax Convention

The Saint-Martin tax code

It defines the taxation applicable to the territory for the benefit of the collectivy.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
  2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT
    1. Chapitre premier - Paiement de l’impÔt
    2. Chapitre II - PÉnalitÉs
      1. SECTION I Dispositions communes
        1. A. Intérêt de retard
        2. B. Sanctions fiscales
          1. 1. Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
          2. 2. Infractions relatives aux autres documents
            1. Article 1729 B
              1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende de 150 €.
              L'amende est portée à 1 500 Euros s'agissant de la déclaration prévue à l'article 242 sexies.
              2. Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans un document mentionné au 1 entraînent l'application d'une amende de 15 Euros par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 Euros ni supérieur à 10 000 Euros.
              L'amende est portée à 150 Euros s'agissant de la déclaration prévue à l'article 242 sexies.
              3. Les amendes prévues aux 1 et 2 ne sont pas applicables, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé l'infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.
              1. Article 1729 C
              2. Article 1729 D
              3. Article 1729 E
            2. 3. Retard de paiement des impôts
            3. 4. Opposition à fonctions et obstacle au contrôle de l'impôt
            4. 5. Infractions commises par les tiers déclarants
            5. 6. Infractions aux règles de facturation
            6. (7. Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique)
            7. 8. Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
            8. 9. Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal
          3. C. Sanctions pénales
          4. D. Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité
          5. E. Mesures diverses
        3. SECTION II Dispositions particulières
      2. Chapitre III - ProcÉdures
      3. Chapitre IV - SûretÉs et privilÈges
      4. Chapitre V - DÉgrÈvements et restitutions d’impÔts

    Version pdf

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    The book of tax procedures

    It defines the procedures applicable in the territory of the competence of the collectivy.

      Version pdf

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      Deliberations

      The new tax deliberations voted by the Territorial Council and the official newspaper corresponding to their publication can be found in a fiscal year or by keyword.

      NameDeliberationYear

      Official Tax Bulletins

      • Tax aid device: Income tax reduction for new productive investments made in Saint-Martin - Article 199 undecies E of the CGISM - 20/09/2023
      • TGCApublication the 11/30/2021 - FR
      • TGCApublication the 11/30/2021 - EN (turnover tax)
      • 199 undecies Dpublication the 09/20/2023
      • 199 undecies E publication au 09/20/2023

      Tax Convention between State and Collectivity

      Concluding in 2010, it aims to prevent double taxation and prevent tax evasion and tax fraud.
      Download

      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE