Regulation

Below you will find the main documents that constitute the tax standard applicable in the territory of Saint-Martin.

Tax deliberations
Official Tax Bulletins
Saint-Martin Tax Code
Book of Tax Procedures
Tax Convention

The Saint-Martin tax code

It defines the taxation applicable to the territory for the benefit of the collectivy.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
  2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT
    1. Chapitre premier - Paiement de l’impÔt
    2. Chapitre II - PÉnalitÉs
      1. SECTION I Dispositions communes
        1. A. Intérêt de retard
        2. B. Sanctions fiscales
          1. 1. Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
            a. Défaut ou retard de déclaration
            1. Article 1728
            2. Article 1729
              Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de la collectivité de Saint-Martin entraînent l'application d'une majoration de :
              a. 40 % en cas de manquement délibéré ;
              b. 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’article 64 du livre des procédures fiscales de la collectivité de Saint-Martin ; elle est ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
              c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d’application de l’article 792 bis.
              c. Application simultanée de plusieurs pénalités
              1. Article 1729 A
            3. 2. Infractions relatives aux autres documents
            4. 3. Retard de paiement des impôts
            5. 4. Opposition à fonctions et obstacle au contrôle de l'impôt
            6. 5. Infractions commises par les tiers déclarants
            7. 6. Infractions aux règles de facturation
            8. (7. Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique)
            9. 8. Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
            10. 9. Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal
          2. C. Sanctions pénales
          3. D. Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité
          4. E. Mesures diverses
        3. SECTION II Dispositions particulières
      2. Chapitre III - ProcÉdures
      3. Chapitre IV - SûretÉs et privilÈges
      4. Chapitre V - DÉgrÈvements et restitutions d’impÔts

    Version pdf

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    The book of tax procedures

    It defines the procedures applicable in the territory of the competence of the collectivy.

      Version pdf

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      Deliberations

      The new tax deliberations voted by the Territorial Council and the official newspaper corresponding to their publication can be found in a fiscal year or by keyword.

      NameDeliberationYear

      Official Tax Bulletins

      • Tax aid device: Income tax reduction for new productive investments made in Saint-Martin - Article 199 undecies E of the CGISM - 20/09/2023
      • TGCApublication the 11/30/2021 - FR
      • TGCApublication the 11/30/2021 - EN (turnover tax)
      • 199 undecies Dpublication the 09/20/2023
      • 199 undecies E publication au 09/20/2023

      Tax Convention between State and Collectivity

      Concluding in 2010, it aims to prevent double taxation and prevent tax evasion and tax fraud.
      Download

      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE