Regulation

Below you will find the main documents that constitute the tax standard applicable in the territory of Saint-Martin.

Tax deliberations
Official Tax Bulletins
Saint-Martin Tax Code
Book of Tax Procedures
Tax Convention

The Saint-Martin tax code

It defines the taxation applicable to the territory for the benefit of the collectivy.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
    3. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
      1. TITRE Ier ASSIETTE ET CONTROLE DE L’IMPÔT
      2. TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES
        1. Chapitre premier - Commissions administratives des impÔts
          1. I. Commission territoriale des taxes foncières
            1. Article 1650
              1. Il est institué une commission territoriale des taxes foncières, présidée par le Président du conseil territorial et composée en outre des représentants de la collectivité au sein de la commission territoriale des valeurs locatives des locaux professionnels créée par l’article 2 de la délibération CT 23-3-2015 du 26 mars 2015.
              La commission peut être élargie à des commissaires issus des conseils de quartier, dans la limite d’un commissaire par conseil de quartier. A cette fin, chaque représentant de conseil de quartier est invité, s’il le souhaite, à transmettre au conseil exécutif une proposition en ce sens (désignation du commissaire et de son suppléant). Le conseil exécutif statue dans les deux mois qui suivent cette transmission.
              2. Les commissaires mentionnés au deuxième alinéa du 1 doivent être :
              a) de nationalité française ;
              b) âgés de 25 ans au moins ;
              c) jouir de leurs droits civils ;
              d) inscrits aux rôles des taxes foncières ;
              e) à jour de leurs obligations fiscales ;
              f) familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
              2 bis. Les commissaires issus des conseils de quartier participent aux travaux de la commission avec voix consultative.
              3. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil territorial.
              Leur nomination intervient l’année du renouvellement du conseil territorial ou dans les deux mois qui suivent la réception de la proposition du représentant du conseil de quartier. Par dérogation, pour le mandat en cours à la date de la délibération CT 25-4-2015 du 5 novembre 2015, leur nomination intervient à la date à laquelle cette délibération devient exécutoire.
              En cas de décès, de démission ou de révocation de quatre au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
              Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil territorial.
              4. La commission se réunit à la demande du directeur des finances publiques territorialement compétent ou de son délégué et sur convocation du Président du conseil territorial ou du vice-président délégué, pour examiner annuellement les modifications prises en compte dans les bases en matière de taxes foncières et les éventuelles modifications intervenues en matière de locaux de référence.
              La convocation est adressée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique, au moins une semaine avant la date de la réunion.
              Les membres de la commission délibèrent en commun, à la majorité des suffrages. Ils ne peuvent prendre aucune délibération s’ils ne sont pas au nombre de quatre, au moins, présents ou valablement représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
              Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
              Des agents de la collectivité et des agents de l’administration fiscale de l’État peuvent participer aux travaux de la commission avec voix consultative.
            2. II. Commission des impôts de la collectivité de Saint-Martin
            3. V. Commission territoriale de Conciliation
          2. Chapitre II - RÉgime de certains organismes et sociÉtÉs
    4. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

    Version pdf

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    The book of tax procedures

    It defines the procedures applicable in the territory of the competence of the collectivy.

      Version pdf

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      Deliberations

      The new tax deliberations voted by the Territorial Council and the official newspaper corresponding to their publication can be found in a fiscal year or by keyword.

      NameDeliberationYear

      Official Tax Bulletins

      • Tax aid device: Income tax reduction for new productive investments made in Saint-Martin - Article 199 undecies E of the CGISM - 20/09/2023
      • TGCApublication the 11/30/2021 - FR
      • TGCApublication the 11/30/2021 - EN (turnover tax)
      • 199 undecies Dpublication the 09/20/2023
      • 199 undecies E publication au 09/20/2023

      Tax Convention between State and Collectivity

      Concluding in 2010, it aims to prevent double taxation and prevent tax evasion and tax fraud.
      Download

      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE