Regulation

Below you will find the main documents that constitute the tax standard applicable in the territory of Saint-Martin.

Tax deliberations
Official Tax Bulletins
Saint-Martin Tax Code
Book of Tax Procedures
Tax Convention

The Saint-Martin tax code

It defines the taxation applicable to the territory for the benefit of the collectivy.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
    3. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
      1. TITRE Ier ASSIETTE ET CONTROLE DE L’IMPÔT
        1. Chapitre premier - Obligations des contribuables
          1. 0I. Déclaration des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France
          2. 0I bis. Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt
          3. 0II. Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes
            1. Article 1649 B
              Les personnes effectuant des versements de toute nature au titre des contrats visés à l'article L. 581-25 du code de l'environnement, sont tenues de déclarer les noms et adresses des bénéficiaires ainsi que le montant des sommes versées lorsque celles-ci dépassent 76 euros par an pour un même bénéficiaire. La même obligation s'impose au syndic de copropriété en cas de mise à la disposition des copropriétaires de leur quote-part des sommes perçues par le syndicat au titre de ces mêmes contrats.
              Cette déclaration est faite dans les conditions et délais fixés par les articles 344 GA à 344 GC de l'annexe III au code général des impôts [de l’Etat].
            2. I bis. Déclaration des ventes autres que les ventes au détail
            3. I quater. Opérations réalisées sur les marchés à terme.
            4. I quinquies. Registre des redevables de la taxe de consommation sur les produits pétroliers et des négociants de produits pétroliers.
          4. Chapitre I bis - Mesures de contrôle des opÉrations rÉalisÉes en espÈces et des transferts de sommes, titres ou valeurs
          5. Chapitre 0I ter - Transmission des dÉclarations par voie électronique
          6. Chapitre I ter - Centres de gestion agrÉÉs, associations de gestion et de comptabilitÉ et associations agrÉÉes des professions libÉrales
          7. Chapitre Ier quater - Professionnels de l’expertise comptable
          8. Chapitre IV - ExonÉrations fiscales contractuelles et agrÉments
          9. Chapitre V - CollectivitÉ de Saint-Martin - Etablissement et conservation du cadastre
          10. Chapitre VI - RÈgles d'arrondissement des bases d'imposition
        2. TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES
    4. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

    Version pdf

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    The book of tax procedures

    It defines the procedures applicable in the territory of the competence of the collectivy.

      Version pdf

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      Deliberations

      The new tax deliberations voted by the Territorial Council and the official newspaper corresponding to their publication can be found in a fiscal year or by keyword.

      NameDeliberationYear

      Official Tax Bulletins

      • Tax aid device: Income tax reduction for new productive investments made in Saint-Martin - Article 199 undecies E of the CGISM - 20/09/2023
      • TGCApublication the 11/30/2021 - FR
      • TGCApublication the 11/30/2021 - EN (turnover tax)
      • 199 undecies Dpublication the 09/20/2023
      • 199 undecies E publication au 09/20/2023

      Tax Convention between State and Collectivity

      Concluding in 2010, it aims to prevent double taxation and prevent tax evasion and tax fraud.
      Download

      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE