Regulation

Below you will find the main documents that constitute the tax standard applicable in the territory of Saint-Martin.

Tax deliberations
Official Tax Bulletins
Saint-Martin Tax Code
Book of Tax Procedures
Tax Convention

The Saint-Martin tax code

It defines the taxation applicable to the territory for the benefit of the collectivy.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      1. Titre Ier IMPOSITIONS LOCALES TRANSFEREES
      2. (Titre II IMPOSITIONS DÉPARTEMENTALES) (abrogées) (Titre II bis IMPOSITIONS PERÇUS AU PROFIT DES RÉGIONS ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE) (abrogées) Titre III Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d’organismes divers
      3. Titre V Dispositions communes aux titres I à III bis
        1. Chapitre 0I - Champ d'application
        2. Chapitre I - Fixation des taux À retenir pour le calcul des impositions directes locales
        3. Chapitre I bis - DÉgrèvement de la taxe fonciÈre sur les propriÉtÉs non bâties affÉrente aux parcelles exploitÉes par de jeunes agriculteurs
        4. Chapitre IV - DÉpartements d’outre-mer
          1. Article 1649
            Les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitation et aux taxes annexes sont applicables dans la collectivité de Saint-Martin sont, sous réserve des modifications adoptées par délibérations du conseil territorial et de l’interprétation justifiée par le contexte, telles que celles fixées pour les départements d’outre-mer par les articles 329 à 333 J de l’annexe II au code général des impôts [de l’Etat].
            Les conditions dans lesquelles les lois n° 73-1229 du 31 décembre 1973, n° 75-678 du 29 juillet 1975 et n° 77-616 du 16 juin 1977 relatives aux taxes foncières, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle sont applicables dans la collectivité de Saint-Martin, ainsi que les mesures d'adaptation nécessaires pour introduire par étapes les réformes intervenues dans la métropole, sont, sous réserve des modifications adoptées par délibérations du conseil territorial et de l’interprétation justifiée par le contexte, telles que celles fixées pour les départements d’outre-mer par les articles 329 à 333 J de l’annexe II au code général des impôts [de l’Etat].
            Les adaptations nécessaires à l'application à Saint-Martin du II de l'article 1411 et des articles 1465, 1518, 1518 bis, 1636 B sexies et 1636 B septies sont, sous réserve des modifications adoptées par délibérations du conseil territorial et de l’interprétation justifiée par le contexte, telles que celles fixées pour les départements d’outre-mer par le décret n° 85-260 modifié du 22 février 1985, article 3 (Journal Officiel de la République Française du 24 février 1985).
      4. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    3. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

    Version pdf

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    The book of tax procedures

    It defines the procedures applicable in the territory of the competence of the collectivy.

      Version pdf

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      Deliberations

      The new tax deliberations voted by the Territorial Council and the official newspaper corresponding to their publication can be found in a fiscal year or by keyword.

      NameDeliberationYear

      Official Tax Bulletins

      • Tax aid device: Income tax reduction for new productive investments made in Saint-Martin - Article 199 undecies E of the CGISM - 20/09/2023
      • TGCApublication the 11/30/2021 - FR
      • TGCApublication the 11/30/2021 - EN (turnover tax)
      • 199 undecies Dpublication the 09/20/2023
      • 199 undecies E publication au 09/20/2023

      Tax Convention between State and Collectivity

      Concluding in 2010, it aims to prevent double taxation and prevent tax evasion and tax fraud.
      Download

      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE