Regulation

Below you will find the main documents that constitute the tax standard applicable in the territory of Saint-Martin.

Tax deliberations
Official Tax Bulletins
Saint-Martin Tax Code
Book of Tax Procedures
Tax Convention

The Saint-Martin tax code

It defines the taxation applicable to the territory for the benefit of the collectivy.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      1. Titre Ier IMPOSITIONS LOCALES TRANSFEREES
      2. (Titre II IMPOSITIONS DÉPARTEMENTALES) (abrogées) (Titre II bis IMPOSITIONS PERÇUS AU PROFIT DES RÉGIONS ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE) (abrogées) Titre III Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d’organismes divers
        1. Chapitre premier - ImpÔts directs et taxes assimilÉes
        2. Chapitre II - Contributions indirectes
        3. Chapitre III - Enregistrement, publicitÉ fonciÈre et timbre
          1. Section I Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole
          2. Section I quater Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
            1. Article 1628 quater
            2. Article 1628 quater A
            3. Article 1628 quater B
              La taxe annuelle due par les producteurs de boues visée au II de l’article L. 425-1 du Code des assurances s’applique aux producteurs de boue sis à Saint-Martin dans les conditions suivantes :
              Le montant de la taxe est déterminé par application du tarif prévu par la règlementation de l’État à la date à laquelle sont produites les quantités de matière sèche de boue taxables.
              Les redevables de la taxe visés au premier alinéa procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année précédente. Ils doivent déposer auprès du comptable du Trésor de la collectivité, au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année civile, une déclaration spéciale faisant apparaître les éléments de calcul de la taxe. La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe.
              Le produit de la taxe reçoit l’affectation prévue au II de l’article L. 425-1 du Code des assurances.
              Sous réserve de dispositions spéciales, notamment celle prévue au troisième alinéa, la taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits d’enregistrement. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes droits. 
            4. (Section IV Taxes perçues au profit de l’agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations)(abrogé) Section V Fonds national de garantie des calamités agricoles
            5. Section V bis Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer
            6. Section V ter Dispositions communes aux sections V et V bis
            7. Section V quater Fonds de prévention des risques naturels majeurs
          3. Chapitre IV - Dispositions communes
        4. Titre V Dispositions communes aux titres I à III bis
      3. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    3. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

    Version pdf

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    The book of tax procedures

    It defines the procedures applicable in the territory of the competence of the collectivy.

      Version pdf

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      Deliberations

      The new tax deliberations voted by the Territorial Council and the official newspaper corresponding to their publication can be found in a fiscal year or by keyword.

      NameDeliberationYear

      Official Tax Bulletins

      • Tax aid device: Income tax reduction for new productive investments made in Saint-Martin - Article 199 undecies E of the CGISM - 20/09/2023
      • TGCApublication the 11/30/2021 - FR
      • TGCApublication the 11/30/2021 - EN (turnover tax)
      • 199 undecies Dpublication the 09/20/2023
      • 199 undecies E publication au 09/20/2023

      Tax Convention between State and Collectivity

      Concluding in 2010, it aims to prevent double taxation and prevent tax evasion and tax fraud.
      Download

      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE