Regulation

Below you will find the main documents that constitute the tax standard applicable in the territory of Saint-Martin.

Tax deliberations
Official Tax Bulletins
Saint-Martin Tax Code
Book of Tax Procedures
Tax Convention

The Saint-Martin tax code

It defines the taxation applicable to the territory for the benefit of the collectivy.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      1. Titre Ier IMPOSITIONS LOCALES TRANSFEREES
        1. Chapitre premier – ImpÔts directs et taxes assimilÉes
          1. Section I Généralités
          2. Section II Taxes foncières
          3. (Section III Taxe d’habitation) (dispositions abrogées)
          4. Section IV Dispositions communes aux taxes foncières.
          5. Section V Droit de licence et Contribution des patentes
          6. Section VI Règles d’évaluation de la valeur locative des biens imposables
            1. I. Évaluation des propriétés bâties
              1. A. Généralités
              2. B. Locaux d’habitation
              3. C. Locaux professionnels et biens divers
              4. D. Établissements industriels
              5. (E. Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux)
              6. F. Procédure d’évaluation
                1. Article 1502
                2. Article 1503
                3. Article 1504
                  I. Pour la détermination des valeurs locatives des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498, la commission territoriale des valeurs locatives visée au 1 de l'article 1650 dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les avant-projets élaborés par l'administration fiscale pour établir des projets de :
                  a) Délimitation des secteurs d'évaluation prévus au 1 du B du II de l'article 1498 ;
                  b) Tarifs déterminés en application du 2 du même B ;
                  c) Définition des parcelles auxquelles s'applique le coefficient de localisation mentionné au même 2.
                  II. Lorsque l'annulation par la juridiction administrative d'une décision prise par la commission territoriale des valeurs locatives conduit à l'absence de secteurs d'évaluation, de tarifs ou de coefficients de localisation applicables au 1er janvier de l'année d'imposition, cette commission prend de nouvelles décisions conformément aux I.
                  1. Les nouveaux secteurs d'évaluation, tarifs ou coefficients de localisation se substituent alors à ceux primitivement fixés. Article 1505 Les évaluations sont arrêtées par le service des impôts, qui peut soumettre au préalable à l’avis consultatif de la commission territoriale des taxes foncières celles correspondant aux propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496 et à l‘article 1497. Article 1506
                  2. Article 1507
                  3. Article 1508
              7. II. Évaluation des propriétés non bâties
              8. III. Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
            2. Section VII Autres taxes communales
          7. Chapitre II - Enregistrement, timbre, autres droits et taxeS
        2. (Titre II IMPOSITIONS DÉPARTEMENTALES) (abrogées) (Titre II bis IMPOSITIONS PERÇUS AU PROFIT DES RÉGIONS ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE) (abrogées) Titre III Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d’organismes divers
        3. Titre V Dispositions communes aux titres I à III bis
      2. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    3. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    The book of tax procedures

    It defines the procedures applicable in the territory of the competence of the collectivy.

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      Deliberations

      The new tax deliberations voted by the Territorial Council and the official newspaper corresponding to their publication can be found in a fiscal year or by keyword.

      NameDeliberationYear

      Official Tax Bulletins

      • Tax aid device: Income tax reduction for new productive investments made in Saint-Martin - Article 199 undecies E of the CGISM - 20/09/2023
      • TGCApublication the 11/30/2021 - FR
      • TGCApublication the 11/30/2021 - EN (turnover tax)
      • 199 undecies Dpublication the 09/20/2023
      • 199 undecies E publication au 09/20/2023

      Tax Convention between State and Collectivity

      Concluding in 2010, it aims to prevent double taxation and prevent tax evasion and tax fraud.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE