Regulation

Below you will find the main documents that constitute the tax standard applicable in the territory of Saint-Martin.

Tax deliberations
Official Tax Bulletins
Saint-Martin Tax Code
Book of Tax Procedures
Tax Convention

The Saint-Martin tax code

It defines the taxation applicable to the territory for the benefit of the collectivy.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      1. Titre Ier IMPOSITIONS LOCALES TRANSFEREES
        1. Chapitre premier – ImpÔts directs et taxes assimilÉes
          1. Section I Généralités
          2. Section II Taxes foncières
          3. (Section III Taxe d’habitation) (dispositions abrogées)
          4. Section IV Dispositions communes aux taxes foncières.
          5. Section V Droit de licence et Contribution des patentes
            1. I. Personnes et activités imposables
            2. II. Exonérations
            3. III. Assiette et tarif du droit de licence
            4. IV. Assiette de la contribution des patentes
            5. V. Redevables du droit de licence et de la contribution des patentes - étendue de l’obligation fiscale
            6. VI. Plafonnement de la contribution des patentes
            7. VII. Cotisation minimum de la contribution des patentes
              1. Article 1447-0J
                I. La cotisation de contribution des patentes est au moins égale à :
                - 1,50% de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1447-0I, dans le cas des entreprises dont le chiffre d'affaires s’établit entre 6 000 000 et 8 000 000 d’euros ;
                - 1,75% de la valeur ajoutée dans le cas des entreprises dont le chiffre d'affaires s’établit entre 8 000 000 et 10 000 000 d’euros ;
                - 2% de la valeur ajoutée dans le cas des entreprises dont le chiffre d'affaires s’établit entre 10 000 000 et 15 000 000 d’euros ;
                - 2,25% de la valeur ajoutée dans le cas des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15 millions d’euros.
                Le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée à prendre en compte sont ceux de la période de référence définie aux articles 1447-0D et 1447-0H.
                II. Le montant de la valeur ajoutée définie au I, et le montant de contribution des patentes résultant de l’application des dispositions du I, sont portés par le contribuable sur la déclaration prévue au I de l’article 1447-0K.
              2. VIII. Réductions d’imposition
              3. IX. Obligations des redevables
              4. X. Régime juridique et contentieux du droit de licence et de la contribution des patentes
            8. Section VI Règles d’évaluation de la valeur locative des biens imposables
            9. Section VII Autres taxes communales
          6. Chapitre II - Enregistrement, timbre, autres droits et taxeS
        2. (Titre II IMPOSITIONS DÉPARTEMENTALES) (abrogées) (Titre II bis IMPOSITIONS PERÇUS AU PROFIT DES RÉGIONS ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE) (abrogées) Titre III Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d’organismes divers
        3. Titre V Dispositions communes aux titres I à III bis
      2. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    3. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    The book of tax procedures

    It defines the procedures applicable in the territory of the competence of the collectivy.

      Version pdf

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      Deliberations

      The new tax deliberations voted by the Territorial Council and the official newspaper corresponding to their publication can be found in a fiscal year or by keyword.

      NameDeliberationYear

      Official Tax Bulletins

      • Tax aid device: Income tax reduction for new productive investments made in Saint-Martin - Article 199 undecies E of the CGISM - 20/09/2023
      • TGCApublication the 11/30/2021 - FR
      • TGCApublication the 11/30/2021 - EN (turnover tax)
      • 199 undecies Dpublication the 09/20/2023
      • 199 undecies E publication au 09/20/2023

      Tax Convention between State and Collectivity

      Concluding in 2010, it aims to prevent double taxation and prevent tax evasion and tax fraud.
      Download

      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE