Regulation

Below you will find the main documents that constitute the tax standard applicable in the territory of Saint-Martin.

Tax deliberations
Official Tax Bulletins
Saint-Martin Tax Code
Book of Tax Procedures
Tax Convention

The Saint-Martin tax code

It defines the taxation applicable to the territory for the benefit of the collectivy.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      1. Titre Ier IMPOSITIONS LOCALES TRANSFEREES
        1. Chapitre premier – ImpÔts directs et taxes assimilÉes
          1. Section I Généralités
          2. Section II Taxes foncières
          3. (Section III Taxe d’habitation) (dispositions abrogées)
          4. Section IV Dispositions communes aux taxes foncières.
          5. Section V Droit de licence et Contribution des patentes
            1. I. Personnes et activités imposables
              1. Article 1447-0
                Sont institués un droit de licence et une contribution des patentes.
                Le droit de licence et la contribution des patentes sont dus chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel à Saint-Martin une activité professionnelle non salariée. 
                Sont imposables les exploitations industrielles ou commerciales des établissements publics.
                Les locations de biens immobiliers nus ne sont pas assujetties au droit de licence et à la contribution des patentes dès lors que la mise à disposition locative des locaux ne s’accompagne d’aucune prestation de services.
                Dans le cas de location d’un bien immeuble meublé ou muni de matériel et d’équipement, ou d’une location d’immeuble nu assortie de prestation de services, le propriétaire et le locataire sont respectivement assujettis au droit de licence et à la contribution des patentes, chacun à raison de son exploitation.
              2. II. Exonérations
              3. III. Assiette et tarif du droit de licence
              4. IV. Assiette de la contribution des patentes
              5. V. Redevables du droit de licence et de la contribution des patentes - étendue de l’obligation fiscale
              6. VI. Plafonnement de la contribution des patentes
              7. VII. Cotisation minimum de la contribution des patentes
              8. VIII. Réductions d’imposition
              9. IX. Obligations des redevables
              10. X. Régime juridique et contentieux du droit de licence et de la contribution des patentes
            2. Section VI Règles d’évaluation de la valeur locative des biens imposables
            3. Section VII Autres taxes communales
          6. Chapitre II - Enregistrement, timbre, autres droits et taxeS
        2. (Titre II IMPOSITIONS DÉPARTEMENTALES) (abrogées) (Titre II bis IMPOSITIONS PERÇUS AU PROFIT DES RÉGIONS ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE) (abrogées) Titre III Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d’organismes divers
        3. Titre V Dispositions communes aux titres I à III bis
      2. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    3. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

    Version pdf

    You can search in the pdf by clicking on CTRL-F (or CMD-F on Mac)

     

    The book of tax procedures

    It defines the procedures applicable in the territory of the competence of the collectivy.

      Version pdf

      You can search in the pdf by clicking on CTRL-F (or CMD-F on Mac)

      Deliberations

      The new tax deliberations voted by the Territorial Council and the official newspaper corresponding to their publication can be found in a fiscal year or by keyword.

      NameDeliberationYear

      Official Tax Bulletins

      • Tax aid device: Income tax reduction for new productive investments made in Saint-Martin - Article 199 undecies E of the CGISM - 20/09/2023
      • TGCApublication the 11/30/2021 - FR
      • TGCApublication the 11/30/2021 - EN (turnover tax)
      • 199 undecies Dpublication the 09/20/2023
      • 199 undecies E publication au 09/20/2023

      Tax Convention between State and Collectivity

      Concluding in 2010, it aims to prevent double taxation and prevent tax evasion and tax fraud.
      Download

      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE