Regulation

Below you will find the main documents that constitute the tax standard applicable in the territory of Saint-Martin.

Tax deliberations
Official Tax Bulletins
Saint-Martin Tax Code
Book of Tax Procedures
Tax Convention

The Saint-Martin tax code

It defines the taxation applicable to the territory for the benefit of the collectivy.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      1. Titre Ier IMPOSITIONS LOCALES TRANSFEREES
        1. Chapitre premier – ImpÔts directs et taxes assimilÉes
          1. Section I Généralités
          2. Section II Taxes foncières
            1. I. Taxe foncière sur les propriétés bâties
            2. II Taxe foncière sur les propriétés non bâties
              1. A. Propriétés imposables
              2. B. Exonérations permanentes
              3. (C. Exonérations temporaires) (abrogé) D. Base d’imposition
              4. E. Dégrèvements spéciaux
                1. Article 1397
                2. Article 1398
                3. Article 1398 B (abrogé)
                  Il est accordé un dégrèvement de 50% de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit de la collectivité de Saint-Martin sur les propriétés non bâties classées dans les catégories 1 à 6 définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 qui sont affectées directement ou indirectement, notamment par voie de location ou mise à disposition gracieuse, pour 90% au moins de leur superficie, seulement à des activités agricoles de culture ou d’élevage ou à la préservation ou reconstitution de bois et forêts.
                  Le bénéfice du dégrèvement est subordonné à la condition que le propriétaire souscrive, avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires, en indiquant la liste des parcelles concernées au 1er janvier.
                  Au titre de 2009, le dégrèvement est accordé au contribuable, sur réclamation présentée dans les formes et délais prévus par le livre des procédures fiscales de la collectivité de Saint-Martin.
                  1. Article 1398 C
              5. III. Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
            3. (Section III Taxe d’habitation) (dispositions abrogées)
            4. Section IV Dispositions communes aux taxes foncières.
            5. Section V Droit de licence et Contribution des patentes
            6. Section VI Règles d’évaluation de la valeur locative des biens imposables
            7. Section VII Autres taxes communales
          3. Chapitre II - Enregistrement, timbre, autres droits et taxeS
        2. (Titre II IMPOSITIONS DÉPARTEMENTALES) (abrogées) (Titre II bis IMPOSITIONS PERÇUS AU PROFIT DES RÉGIONS ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE) (abrogées) Titre III Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d’organismes divers
        3. Titre V Dispositions communes aux titres I à III bis
      2. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    3. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

    Version pdf

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    The book of tax procedures

    It defines the procedures applicable in the territory of the competence of the collectivy.

      Version pdf

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      Deliberations

      The new tax deliberations voted by the Territorial Council and the official newspaper corresponding to their publication can be found in a fiscal year or by keyword.

      NameDeliberationYear

      Official Tax Bulletins

      • Tax aid device: Income tax reduction for new productive investments made in Saint-Martin - Article 199 undecies E of the CGISM - 20/09/2023
      • TGCApublication the 11/30/2021 - FR
      • TGCApublication the 11/30/2021 - EN (turnover tax)
      • 199 undecies Dpublication the 09/20/2023
      • 199 undecies E publication au 09/20/2023

      Tax Convention between State and Collectivity

      Concluding in 2010, it aims to prevent double taxation and prevent tax evasion and tax fraud.
      Download

      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE