Regulation

Below you will find the main documents that constitute the tax standard applicable in the territory of Saint-Martin.

Tax deliberations
Official Tax Bulletins
Saint-Martin Tax Code
Book of Tax Procedures
Tax Convention

The Saint-Martin tax code

It defines the taxation applicable to the territory for the benefit of the collectivy.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      1. Titre Ier IMPOSITIONS LOCALES TRANSFEREES
        1. Chapitre premier – ImpÔts directs et taxes assimilÉes
          1. Section I Généralités
          2. Section II Taxes foncières
            1. I. Taxe foncière sur les propriétés bâties
            2. II Taxe foncière sur les propriétés non bâties
              1. A. Propriétés imposables
              2. B. Exonérations permanentes
                1. Article 1394
                  Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :
                  1º Les routes nationales, les chemins et voies publiques, y compris les places publiques servant aux foires et marchés, ainsi que les chemins des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, les rivières ;
                  2º Les propriétés de l'État et les propriétés de la collectivité de Saint-Martin lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus.
                  Tels sont notamment :
                  - les jardins attenant aux bâtiments publics et hospices visés au 1º de l'article 1382 ;
                  - les jardins botaniques de la collectivité de Saint-Martin, leurs pépinières et celles faites au compte du Gouvernement par l'office national des forêts ;
                  - les cimetières, ainsi que les voies d'accès à ces cimetières ;
                  - les fortifications et glacis qui en dépendent.
                  Cette exonération n'est pas applicable aux propriétés des établissements publics autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ni à celles des organismes de l'État ou de la collectivité ayant un caractère industriel ou commercial ;
                  Les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'État, de la collectivité de Saint-Martin ou des établissements publics, en vertu d'une convention, sont imposables jusqu'à l'expiration de celle-ci ;
                  3º(Périmé).
                  4º les jardins attenant aux bâtiments pour lesquels les associations de mutilés de guerre ou du travail sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 5º de l'article 1382 ;
                  5º (Abrogé)
                  6º les terrains qui appartiennent aux organismes de jardins familiaux, ou dont ils ont la jouissance, et qu'ils utilisent pour la réalisation de leur objet social, tel qu'il est défini à l'article L561-1 du code rural ;
                  7º les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
                  1. Article 1394 B bis
                2. (C. Exonérations temporaires) (abrogé) D. Base d’imposition
                3. E. Dégrèvements spéciaux
              3. III. Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
            3. (Section III Taxe d’habitation) (dispositions abrogées)
            4. Section IV Dispositions communes aux taxes foncières.
            5. Section V Droit de licence et Contribution des patentes
            6. Section VI Règles d’évaluation de la valeur locative des biens imposables
            7. Section VII Autres taxes communales
          3. Chapitre II - Enregistrement, timbre, autres droits et taxeS
        2. (Titre II IMPOSITIONS DÉPARTEMENTALES) (abrogées) (Titre II bis IMPOSITIONS PERÇUS AU PROFIT DES RÉGIONS ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE) (abrogées) Titre III Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d’organismes divers
        3. Titre V Dispositions communes aux titres I à III bis
      2. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    3. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

    Version pdf

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    The book of tax procedures

    It defines the procedures applicable in the territory of the competence of the collectivy.

      Version pdf

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      Deliberations

      The new tax deliberations voted by the Territorial Council and the official newspaper corresponding to their publication can be found in a fiscal year or by keyword.

      NameDeliberationYear

      Official Tax Bulletins

      • Tax aid device: Income tax reduction for new productive investments made in Saint-Martin - Article 199 undecies E of the CGISM - 20/09/2023
      • TGCApublication the 11/30/2021 - FR
      • TGCApublication the 11/30/2021 - EN (turnover tax)
      • 199 undecies Dpublication the 09/20/2023
      • 199 undecies E publication au 09/20/2023

      Tax Convention between State and Collectivity

      Concluding in 2010, it aims to prevent double taxation and prevent tax evasion and tax fraud.
      Download

      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE