Regulation

I.Les logements acquis en vue de leur location ou de leur livraison au titre de l’accession sociale à la propriété avec le concours financier de l'État ou avec une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en application des 3º et 5º de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du même code, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention ou de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009.

Sont également exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les logements visés au 4º de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui, en vue de leur location ou attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi nº 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en œuvre du droit au logement, sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat par des organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif et agréés à cette fin par le représentant de l'État dans la collectivité. Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que la décision de subvention intervienne dans un délai de deux ans au plus à compter de l'année suivant celle de l'acquisition des logements par ces organismes. L'exonération de quinze ans est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'amélioration. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention de l'Agence nationale de l'habitat intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009.

La durée des exonérations prévues aux premier et second alinéa est portée à vingt-cinq ans pour les projets concourants à la production ou à la livraison de logements abordables destinés à l’habitation principale, et ayant reçu l’agrément préalable du Conseil Exécutif.

Les obligations déclaratives à la charge des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du présent article sont telles que fixées par les articles 315-0 bis 315 bis et 315 ter de l’annexe III au code général des impôts [de l’Etat].

II. (Abrogé) »

[Délibération n°34-02-2025, adoptée le 06 octobre 2025. Entrée en vigueur le 20 octobre 2025].