Regulation

Below you will find the main documents that constitute the tax standard applicable in the territory of Saint-Martin.

Tax deliberations
Official Tax Bulletins
Saint-Martin Tax Code
Book of Tax Procedures
Tax Convention

The Saint-Martin tax code

It defines the taxation applicable to the territory for the benefit of the collectivy.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
      2. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
      3. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      4. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        1. CHAPITRE PREMIER - Droits d'enregistrement et taxe de publicitÉ fonciÈre
        2. CHAPITRE I bis - Taxe de sÉjour (ABROGEE au 1° avril 2020)
        3. CHAPITRE II - Droits de timbre
        4. CHAPITRE III - Autres droits et taxes
        5. CHAPITRE IV - RÉgimes spÉciaux et exonÉrations de portÉe gÉnÉrale
          ▪Disposition générale
          1. Article 1020
          2. SECTION I Agriculture
          3. SECTION II Collectivités publiques, établissements publics ou d’utilité publique
            1. (1°Transport de voyageurs en Île-de-France) (abrogé) 1° bis Collectivité de Saint-Martin
            2. 2° Établissements d'utilité publique
              1. Article 1039
                Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la transmission effectuée, sous quelque forme que ce soit et dans un intérêt général ou de bonne administration, au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique, de tout ou partie des biens appartenant à un organisme poursuivant une œuvre d'intérêt public ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.
                Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la double condition que les biens dont il s'agit restent affectés au même objet et que leur transmission intervienne dans un intérêt général ou de bonne administration. La réalisation de cette condition est constatée par le décret en conseil d'Etat ou l'arrêté préfectoral qui autorise le transfert des biens.
              2. 3° Comités professionnels de développement économique
              3. 4° État
              4. 6° Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
              5. (7° Collectivités locales et établissements publics locaux) (abrogé) (8° Établissements publics de coopération intercommunale) (abrogé) 8° bis Établissements de santé visés à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique
              6. (9° Départements d’outre-mer) (abrogé) (10° Ports autonomes) (abrogé) 11° Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique
              7. (12° Parcs nationaux) (abrogé) 13° Terrains communaux
              8. (14° Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck) (abrogé) 15° Réquisitions
            3. Section III Construction-Logement
            4. SECTION IV Biens sinistrés
            5. SECTION V Établissements financiers
            6. SECTION VI Institutions à caractère social
            7. SECTION VII Juridictions - Procédures diverses
            8. SECTION IX Dispositions diverses
        6. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      5. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      6. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    The book of tax procedures

    It defines the procedures applicable in the territory of the competence of the collectivy.

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      Deliberations

      The new tax deliberations voted by the Territorial Council and the official newspaper corresponding to their publication can be found in a fiscal year or by keyword.

      NameDeliberationYear

      Official Tax Bulletins

      • Tax aid device: Income tax reduction for new productive investments made in Saint-Martin - Article 199 undecies E of the CGISM - 20/09/2023
      • TGCApublication the 11/30/2021 - FR
      • TGCApublication the 11/30/2021 - EN (turnover tax)
      • 199 undecies Dpublication the 09/20/2023
      • 199 undecies E publication au 09/20/2023

      Tax Convention between State and Collectivity

      Concluding in 2010, it aims to prevent double taxation and prevent tax evasion and tax fraud.
      Download

      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE