Regulation

Below you will find the main documents that constitute the tax standard applicable in the territory of Saint-Martin.

Tax deliberations
Official Tax Bulletins
Saint-Martin Tax Code
Book of Tax Procedures
Tax Convention

The Saint-Martin tax code

It defines the taxation applicable to the territory for the benefit of the collectivy.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
      2. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
      3. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      4. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        1. CHAPITRE PREMIER - Droits d'enregistrement et taxe de publicitÉ fonciÈre
        2. CHAPITRE I bis - Taxe de sÉjour (ABROGEE au 1° avril 2020)
        3. CHAPITRE II - Droits de timbre
          1. SECTION I Droits de timbre proprement dits
          2. SECTION II Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
          3. (SECTION IV) (dispositions abrogées) SECTION V Taxe routière sur les véhicules à moteur [application suspendue]
            1. Article 986
            2. Article 986 A
            3. Article 986 B
            4. Article 986 C
              Le tarif de la taxe routière sur les véhicules à moteur est fixé comme suit à compter de la période d’imposition débutant en 2009 :
              ▪Désignation/Prix en euros
              1° Voitures, autres que celles mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° 7°, 8°et 9°, dont la puissance administrative, qui est assimilable à la puissance administrative nationale, est inférieure ou égale à 10 CV / 100 €.
              2° Voitures, autres que celles mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° 7°, 8°et 9°, dont la puissance administrative, qui est assimilable à la puissance administrative nationale, est supérieure à 10 CV /130 €.
              3° Véhicules de transports urbains et routiers de personnes de 35 passagers au plus /160 €.
              4° Véhicules de transports urbains et routiers de personnes de plus de 35 passagers /500 €.
              5° Camionnettes, véhicules utilitaires, véhicules de transport de marchandises, dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes /160 €.
              6° Camions, véhicules de transport routier de marchandises, dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes /500 €.
              7° Autres véhicules et engins poids lourds dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes/500 €.
              8° Motocyclettes, véhicules deux roues à moteur, tricycles à moteur, dont la cylindrée excède 125 cm3, quadricycles lourds à moteur au sens de l’article R-311-1 du Code de la route /70 €.
              9° Cyclomoteurs, motocyclettes légères, scooters, véhicules deux roues à moteur, tricycles à moteur, dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3, quadricycles légers à moteur au sens de l’article R-311-1
              du Code de la route / 30 €.
              1. Article 986 D
              2. Article 986 E
              3. Article 986 F
              4. Article 986 G
              5. Article 986 H
          4. CHAPITRE III - Autres droits et taxes
          5. CHAPITRE IV - RÉgimes spÉciaux et exonÉrations de portÉe gÉnÉrale
        4. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      5. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      6. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

    Version pdf

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    The book of tax procedures

    It defines the procedures applicable in the territory of the competence of the collectivy.

      Version pdf

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      Deliberations

      The new tax deliberations voted by the Territorial Council and the official newspaper corresponding to their publication can be found in a fiscal year or by keyword.

      NameDeliberationYear

      Official Tax Bulletins

      • Tax aid device: Income tax reduction for new productive investments made in Saint-Martin - Article 199 undecies E of the CGISM - 20/09/2023
      • TGCApublication the 11/30/2021 - FR
      • TGCApublication the 11/30/2021 - EN (turnover tax)
      • 199 undecies Dpublication the 09/20/2023
      • 199 undecies E publication au 09/20/2023

      Tax Convention between State and Collectivity

      Concluding in 2010, it aims to prevent double taxation and prevent tax evasion and tax fraud.
      Download

      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE