Regulation

Below you will find the main documents that constitute the tax standard applicable in the territory of Saint-Martin.

Tax deliberations
Official Tax Bulletins
Saint-Martin Tax Code
Book of Tax Procedures
Tax Convention

The Saint-Martin tax code

It defines the taxation applicable to the territory for the benefit of the collectivy.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
      2. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
        1. Chapitre 01 - Taxe gÉnÉrale sur le chiffre d’affaires
          1. I. Opérations imposables
          2. II. Territorialité
          3. III. Exonérations
          4. IV. Base imposable
          5. V. Fait générateur et exigibilité
          6. VI. Liquidation de la taxe
          7. VII. Redevables de la taxe
          8. VIII. Obligations des redevables
          9. IX. Régime de la presse et de ses fournisseurs
          10. X. Dispositions transitoires
            1. Article 265
              I. la taxe générale sur le chiffre d’affaires n’est pas appliquée aux montants des marchés, mémoires et factures correspondant à des marchés de travaux publics ou de travaux immobiliers qui ont été conclus avant le 1er aout 2010.
              Les disposition du premier alinéa ne sont pas applicables aux augmentations de montants des marchés, mémoires et factures résultant de tous avenants ou modifications auxdits marchés intervenus postérieurement à la date visée au même alinéa.
              II. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du 3 de l’article 257 du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin, l’option pour le paiement de la taxe générale sur le chiffre d’affaires d’après les débits prend effet à compter de la date d’entrée ne vigueur de la taxe si une option en ce sens est jointe à la première déclaration souscrite en application du 1 de l’article 263 du même code.
        2. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
        3. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        4. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      3. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      4. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

    Version pdf

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    The book of tax procedures

    It defines the procedures applicable in the territory of the competence of the collectivy.

      Version pdf

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      Deliberations

      The new tax deliberations voted by the Territorial Council and the official newspaper corresponding to their publication can be found in a fiscal year or by keyword.

      NameDeliberationYear

      Official Tax Bulletins

      • Tax aid device: Income tax reduction for new productive investments made in Saint-Martin - Article 199 undecies E of the CGISM - 20/09/2023
      • TGCApublication the 11/30/2021 - FR
      • TGCApublication the 11/30/2021 - EN (turnover tax)
      • 199 undecies Dpublication the 09/20/2023
      • 199 undecies E publication au 09/20/2023

      Tax Convention between State and Collectivity

      Concluding in 2010, it aims to prevent double taxation and prevent tax evasion and tax fraud.
      Download

      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE