Regulation

Below you will find the main documents that constitute the tax standard applicable in the territory of Saint-Martin.

Tax deliberations
Official Tax Bulletins
Saint-Martin Tax Code
Book of Tax Procedures
Tax Convention

The Saint-Martin tax code

It defines the taxation applicable to the territory for the benefit of the collectivy.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
      2. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
        1. Chapitre 01 - Taxe gÉnÉrale sur le chiffre d’affaires
          1. I. Opérations imposables
          2. II. Territorialité
          3. III. Exonérations
            1. Article 253
            2. Art. 253 bis
            3. Article 254
              I. Sont exonérées de la taxe générale sur le chiffre d’affaires les livraisons de biens meubles corporels à des acquéreurs domiciliés ou établis hors de Saint-Martin, sous réserve que les biens concernés par cette livraison soient expédiés ou transportés par ou sur ordre de l’assujetti vers une destination située hors de Saint-Martin.
              II. Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux livraisons de biens à des acquéreurs domiciliés ou établis sur la partie de l’île de Saint-Martin ne faisant pas partie du territoire de la collectivité de Saint-Martin, ou aux biens expédiés ou transportés par ou sur ordre de l’assujetti vers cette destination.
              III. Afin de justifier de son droit à l’exonération, l’entreprise doit, pour les livraisons visées au I, disposer des documents administratifs suivants :
              a. Un double de la facture émise spécifiant la quantité et la nature des biens livrés, la rémunération à percevoir et le nom et l’adresse de l’acquéreur ;
              b. Un justificatif de paiement ;
              c. Les documents de transport démontrant que les biens ont effectivement quitté le territoire de Saint-Martin;
              d. Une copie du document de débarquement ou d’importation signé par les autorités compétentes du pays ou territoire vers lequel les biens ont été transportés ou bien, à la discrétion de l’administration fiscale, une déclaration du pays ou territoire de destination attestant que les biens ont effectivement atteint leur destination.
            4. IV. Base imposable
            5. V. Fait générateur et exigibilité
            6. VI. Liquidation de la taxe
            7. VII. Redevables de la taxe
            8. VIII. Obligations des redevables
            9. IX. Régime de la presse et de ses fournisseurs
            10. X. Dispositions transitoires
        2. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
        3. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        4. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      3. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      4. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

    Version pdf

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    The book of tax procedures

    It defines the procedures applicable in the territory of the competence of the collectivy.

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      Deliberations

      The new tax deliberations voted by the Territorial Council and the official newspaper corresponding to their publication can be found in a fiscal year or by keyword.

      NameDeliberationYear

      Official Tax Bulletins

      • Tax aid device: Income tax reduction for new productive investments made in Saint-Martin - Article 199 undecies E of the CGISM - 20/09/2023
      • TGCApublication the 11/30/2021 - FR
      • TGCApublication the 11/30/2021 - EN (turnover tax)
      • 199 undecies Dpublication the 09/20/2023
      • 199 undecies E publication au 09/20/2023

      Tax Convention between State and Collectivity

      Concluding in 2010, it aims to prevent double taxation and prevent tax evasion and tax fraud.
      Download

      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE