Regulation

Below you will find the main documents that constitute the tax standard applicable in the territory of Saint-Martin.

Tax deliberations
Official Tax Bulletins
Saint-Martin Tax Code
Book of Tax Procedures
Tax Convention

The Saint-Martin tax code

It defines the taxation applicable to the territory for the benefit of the collectivy.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
      2. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
        1. Chapitre 01 - Taxe gÉnÉrale sur le chiffre d’affaires
          1. I. Opérations imposables
            1. Article 250
            2. Article 251
              I. Nonobstant les dispositions de l’article 250, ne sont pas soumises à la taxe générale sur le chiffre d’affaires :
              1° les importations de biens meubles corporels sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin.
              Pour l’application de la taxe générale sur le chiffre d’affaires, est considérée comme importation de biens meubles corporels l’entrée dans la collectivité de Saint-Martin de biens meubles corporels, quelle qu’en soit l’origine ou la provenance.
              Ne sont soumises à la taxe :
              - ni l’importation du bien à Saint-Martin faisant suite à sa livraison hors de Saint-Martin,
              - ni, lorsque la livraison du bien n’a pas été effectuée hors de Saint-Martin, la première livraison du bien effectuée à Saint-Martin consécutive à son importation.
              2° les livraisons de biens meubles corporels, dûment justifiées par une facture, faites à des assujettis par des personnes qui exercent à Saint-Martin des activités de production.
              Sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication ou de transformation de biens meubles corporels à l’exception de celles visées au III de l’article 250, ainsi que les opérations extractives, agricoles, de pêche et d’aquaculture.
              3° les livraisons de biens meubles corporels, dûment justifiées par une facture, faites à des assujettis qui s’engagent à les comptabiliser dans leurs stocks, qu’il s’agisse de marchandises destinées à la revente ou d’approvisionnements destinés à être consommés par l’entreprise dans le processus de production ou de prestation de services.
              Les livraisons de biens destinés à constituer des immobilisations de l’entreprise sont soumises à la taxe sous réserve des dispositions des 1° et 2°. 
              II. Les personnes morales de droit public, autres que les établissements mentionnés au deuxième alinéa, ne sont pas assujetties à la taxe générale sur le chiffre d’affaires pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.
              Les établissements publics de la collectivité de Saint-Martin ne sont pas assujettis à la taxe générale sur le chiffre d’affaires lorsque leur activité ne concurrence pas le secteur commercial ou, s’il y a concurrence, s’exerce dans des conditions différentes de celles du secteur marchand.
            3. II. Territorialité
            4. III. Exonérations
            5. IV. Base imposable
            6. V. Fait générateur et exigibilité
            7. VI. Liquidation de la taxe
            8. VII. Redevables de la taxe
            9. VIII. Obligations des redevables
            10. IX. Régime de la presse et de ses fournisseurs
            11. X. Dispositions transitoires
        2. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
        3. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        4. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      3. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      4. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

    Version pdf

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    The book of tax procedures

    It defines the procedures applicable in the territory of the competence of the collectivy.

      Version pdf

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      Deliberations

      The new tax deliberations voted by the Territorial Council and the official newspaper corresponding to their publication can be found in a fiscal year or by keyword.

      NameDeliberationYear

      Official Tax Bulletins

      • Tax aid device: Income tax reduction for new productive investments made in Saint-Martin - Article 199 undecies E of the CGISM - 20/09/2023
      • TGCApublication the 11/30/2021 - FR
      • TGCApublication the 11/30/2021 - EN (turnover tax)
      • 199 undecies Dpublication the 09/20/2023
      • 199 undecies E publication au 09/20/2023

      Tax Convention between State and Collectivity

      Concluding in 2010, it aims to prevent double taxation and prevent tax evasion and tax fraud.
      Download

      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE